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Décisions des tribunaux
P-30.01, r. 2 - Règlement sur les produits pétroliers
Article 24
Versions de la disposition
24. Toute personne qui contrevient aux dispositions relatives aux carburants et aux mazouts de chauffage commet une infraction.
24. Toute personne qui contrevient aux dispositions relatives aux carburants et aux mazouts de chauffage commet une infraction et est passible de l’une des amendes prévues au paragraphe 2 de l’article 106 de la Loi sur les produits pétroliers (chapitre P-30.01).
